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Lanaud a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 4 ans

L'avocat de mon adversaire m'a contacté pour me demander quels documents j'avais fournis au tribunal ?

En me disant que je suis tenu de lui communiquer

Je pense qu'il bluffe ! Et qu'il cherche à me décourager... C'est le tribunal qui lui a fourni des doubles ?

Je ne vais pas lui répondre.

Mise à jour:

-Il ne m'a pas téléphoné; il m'a écrit

-Je n'ai pas pris d'avocat

9 réponses

Évaluation
  • il y a 4 ans

    C'est à votre avocat de répondre. Si vous n'en avez pas, c'est à vous de le faire

  • il y a 4 ans

    L'échange de pièces est obligatoire. Vous pouvez être sanctionné si vous refusez de le faire, et l'avocat de la partie adverse peut demander un renvoi pour non communication ou présentation tardive des pièces.

    En contrepartie, vous devez recevoir toutes les pièces utilisées par la partie adverse.

    En cas de non communication, les pièces ne peuvent servir de support au juge (normalement !).

    "Si les parties n'ont pas procédé à cette communication, le juge peut, soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit sanctionner le défaut de diligence des parties par une radiation de l'affaire, soit écarter des débats, ce qui n'a pas été régulièrement communiqué – forçant ainsi le fautif à faire appel de la décision (2 ans de retard dans le traitement de l’affaire) si la pièce est d’importance et qu’elle peut changer le résultat du jugement final

    Si des dates de communication de pièces et notes ont été fixées par le conseil, les parties doivent impérativement les respecter: c'est le "contrat de procédure"".

    http://www.senat.fr/questions/base/1999/qSEQ990113...

  • Anonyme
    il y a 4 ans

    La Justice c'est technique.

    Si tu crois que tu vas gagner "parce que tu es de bonne foi" tu te trompes grave !

    La moindre virgule qui manque et tu perds !

    Il faut engager un avocat qui formalisera ta requête et qui t'expliquera que par exemple, il faut communiquer ses pièces entre avocats.

    J'ai vu aux Prud'hommes une fille qui prétendait avoir été engagée sans contrat. L'avocat de l'entreprise lui a mis sous le nez un contrat signé par elle, qu'elle avait oublié... C'est pour éviter ce genre de perte de temps que les avocats s'échangent les pièces, parfois, il n'y a même pas besoin d'aller au procès.

  • il y a 4 ans

    Et ton avocat à toi, qu'est-ce qu'il en pense ? Ah tu as pas pris d'avocat... tu es mal barré alors.

  • s b
    Lv 7
    il y a 4 ans

    pas d'avocat? tu dois donc fournir les infos demandées.

  • OVNI
    Lv 5
    il y a 4 ans

    Tu dois obligatoirement lui communiquer tes pièces sinon lors de l'audience il demandera le renvoi pour communications de ces pièces ! et ce pour le respect du contradictoire !! et le juge peut ordonner la communication des pièces !

  • Philou
    Lv 7
    il y a 4 ans

    Qu'il contacte votre avocat

  • Vlad
    Lv 7
    il y a 4 ans

    Pas mieux que @Philou. Cette démarche se fait d'avocat à avocat.

  • il y a 4 ans

    Il n'a même pas à vous téléphoner .........déposer une plainte pour harcélement , si vous pouvez prouver le coup de fil . demandez confirmation à votre opérateur téléphonique .

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