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Etat daté et plusieurs lots?
Bonjour, je suis propriétaire de 5 lots différents dans une copropriété. Je vais procéder à la vente de ces 5 lots pour le même acheteur et au même moment.
Le syndic prévoit une facturation mirobolante de 800€ TTC pour les frais de mutation (état daté, pré état daté).
Est-ce que ces frais sont exprimés par lot ou pour l'ensemble des lots ?
Merci
1 réponse
- ?Lv 5il y a 5 ans
le probleme est vite regle,le syndic n'a pas le droit de te facturer des frais de mutation
"Aux termes de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les frais de mutation ne font pas partie du document que l’on appelle « état daté ». Par ailleurs, cette même loi ne mentionne nullement la possibilité pour un syndic de copropriété de facturer les frais de mutation au titre du « questionnaire de notaire ».
A l’argument avancé par les syndics de copropriété selon lequel le contrat de syndic (entre le syndicat des copropriétaires et le syndic) les autorise à percevoir les frais de mutation, la jurisprudence rétorque que le contrat de syndic n’a d’effet qu’entre l’ensemble des copropriétaires et le syndic, et ne saurait s’appliquer aux relations entre un copropriétaire vendeur et le syndic."
