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La GPA est-elle possible en France en passant par l'accouchement sous X ?
C'est une question que je me pose : un homme peut-il avoir un enfant avec une femme qui accouchera sous X pour permettre à son ou sa véritable conjoint(e) de le reconnaître par la suite ?
Et pour un cas plus complexe : est-il possible de faire une fécondation in vitro et de ne pas reconnaître l'enfant par la suite (vis-à-vis de la filiation maternelle) ?
6 réponses
- il y a 6 ans
la réponse est non : en France, l'acte de naissance d'un enfant comporte obligatoirement l'identité de la mère (de façon exclusive, c'est l'accouchement qui établit la filiation maternelle)
il n'est donc pas possible de bidouiller sauf si on veut se rendre coupable de falsifications et d'usage de faux et dans ce domaine, les sanctions pénales sont extrêmement lourdes
quant à l'accouchement sous X, il revient à renoncer à sa filiation légitime et il n'est pas possible d'y renoncer si on le fait au bénéfice de quelqu'un en particulier, en d'autres termes, on ne peut pas "transmettre" sa filiation en privilégiant un tiers, seuls les services sociaux de l'enfance sont en droit de désigner les futurs parents d'un enfant né sous X
- ♥ cocogatoune ♥Lv 7il y a 6 ans
non , ce n'est pas possible ..... si la femme accouche sous x , l'enfant sera mis à l'adoption , et ce sera la ddass qui choisira les futurs parents ....
- selena8ngeLv 6il y a 6 ans
techniquement, c'est tout à fait possible. Quand la mère décide d'accoucher sous X, elle mais aussi le père dispose de 2 mois pour récupérer l'enfant. Cela arrive très rarement car les femmes accouchant sous x le font généralement en cachette sans en parler au père qui se retrouve hors délais. C'est le cas dans une affaire qui a été médiatisé : le père incarcéré a découvert que sa compagne avait accouché sous X trop tard, il a essayé de récupérer l'enfant mais le juge a refusé.
Bref une fois que le père a récupérer l'enfant, l'adoption par la conjointe est facilité. Donc oui c'est possible mais sacrément galère à mon avis.
- Anonymeil y a 6 ans
oui, sans problème
- ?Lv 7il y a 6 ans
Dans la pratique, il n'est pas nécessaire de passer sous X :
- prends un couple non marié, s'il n'y a pas de reconnaissance prénatale de la part de la mère, l'enfant est reconnu par le père (le 1er à aller à l'Etat Civil) ; la mère doit elle-même aller à l'Etat Civil reconnaître son enfant ; donc n'importe quelle mère peut aller reconnaître "son" enfant avec le père déclaré ;
- autre cas, pratiqué sous différentes formes depuis longtemps : un simple échange de carte d'identité pour l'accouchement permet à une femme d'être la mère officielle d'un enfant qu'elle n'a pas porté ; il suffit que son époux se soit fait passer pour le mari de l'autre.
Nos élus sont des faux-culs et leur ministre, avec eux : ce sont des pratiques connues qu'ils préfèrent laisser courir, plutôt que simplifier la situation.
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Je rappelle que je parle de la "pratique"... souvent bien différente de la théorie ! quand elle n'est pas contraire à la Loi : ce que j'explique est vieux comme le monde et a toujours cours.
