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Prouver don argent?
Mon père a donné à mon frère, avant sa mort une grosse somme d'argent à mon frère, pour acheter sa maison, il n'y a aucun acte notaire, je le sais car mon père me la dit, aujourd'hui nous sommes en pleine succession et ça se passe mal, mon frère veut tout, comment prouver ce don d 'argent (13 000 euros), le notaire en charge de la succession peut-il m'aider ? Merci d'avance pour vos réponses.
5 réponses
- ♏Lv 7il y a 6 ans
Si ton père a fait un don de son vivant (et pas assez important pour devoir passer par un notaire), ce don n'entre pas dans la succession... Ton frère ne peut pas avoir tout l'héritage, il n'aura que sa part (égale aux autres enfants), sauf si tous les autres héritiers ont été déshérités (par jugement)... Le notaire chargé de la succession se chargera de répartir légalement l'héritage et veillera à ce qu'aucun héritier ne soit désavantagé... Si ton frère veut tout, il doit te racheter ta part d'héritage...
@ Candide :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents...
"Le don manuel au profit d'un héritier peut être effectué sans que ce dernier soit obligé de rapporter le bien au moment de la succession."
- Anonymeil y a 6 ans
Simple ! les 13milles euros ont gardé des traces sur le compte de ton frère donc la preuve y est.
- yoyoLv 7il y a 6 ans
Il faudrait une enquête judiciaire qui seule pourrait enquêter sur les comptes de votre frère car il n a peut être pas gardé cet argent sous son matelas, de même que sur les comptes de votre père pour retrouver la trace d'un retrait par chèque sauf s'il avait une lessiveuse bien sûr. Le fisc peut aussi chercher cela s'il a des soupçons de dissimulation.
- ?Lv 7il y a 6 ans
S'il en a fait don du temps de son vivant , je ne pense pas que tu puisses grand chose et faire rentrer cette somme dans la succession . Ton père était libre de faire un cadeau à un de ses enfants .
C'est vrai que c'est injuste mais c'est ainsi .
- CandideLv 7il y a 6 ans
Les réponses de Victorine et hinoranle sont fausses, tout don d'argent même ancien vient en déduction de la succession.
Mais ça peut être dur à prouver si le don a été fait en espèces.
Le mieux est d'en parler au notaire, qui interrogera ton frère. Ne pas hésiter à évoquer aussi la question devant lui dans le cabinet du notaire. Beaucoup de gens ont du mal à maintenir leurs mensonges devant un homme de loi
Mise à jour (notamment en fonction du commentaire de Inoranle) : Il ne faut pas de fier à de pseudos sites, mais prendre les infos à la source, et surtout tout lire ! Le don manuel doit faire l'objet d'une déclaration au fisc, et il est rapporté à la succession quand il a servi à l'achat d'un bien immobilier. Voir le CGI.
Source(s) : J'ai une amie qui s'est trouvée dans le même cas, mais heureusement elle avait des écrits.
