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Affiche pour vendre sur pare brise arrière ?
Est-ce possible de mettre une affiche pour vendre des oeufs sur le pare brise arrière de ma voiture étant donné que celle-ci serait à l'arrêt . Merci e légale ?
2 réponses
- Des EpinettesLv 7il y a 6 ans
La vente de produits voire d'une voiture est interdite car il s'agit d'un acte de commerce illicite si la voiture où figure l'affiche se trouve stationnée sur la voie publique.
Cette dite vente objet de l'affichage est réprimée par les articles suivants;
ARTICLE L 442-8 DU CODE DE COMMERCE
ARTICLE R 644-3 DU CODE PENAL
ARTICLE R 412-6 DU CODE DE LA ROUTE A propos de la visibilité (Emplacement de l'affiche de vente )
Cela étant, vous pouvez tenter l'expérience qui prendra fin par une amende d'un policier zélé un jour ou l'autre, alors que bon nombre de voiture circule avec l'affiche "véhicule à vendre".
Si tentative, bonne chance malgré tout.
