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Est ce que je peux demander le non paiement de mes jours de congés ?
Je travaille en contrats CDD depuis 6 mois. Je viens d'entamer mon 7ème et je vois qu'il y aura surement une suite car mon planning de novembre commence à se faire sur mon tel professionnel.
J'aimerais pouvoir prendre quelques jours au moi de décembre avec mes enfants et ma famille qui habite à 300 km de chez moi.
L'inconvénient avec les CDD c'est que vos jours de congés sont payés à la fin de chaque contrat
Est ce que je peux demander à ce qu'il ne me soient pas payés et pouvoir les prendre pour les fêtes afin que je puisse voir les miens ?
2 réponses
- CornilLv 7il y a 7 ans
Les congés suite à un CDD ne sont normalement payés que s'il n'y a pas continuation du travail (sans rupture de continuité) avec un autre contrat chez le même employeur.
Car sinon, cela se heurte à l'impossibilité de cumuler travail et congés payés pour le même employeur. CT D3141-2
C'est d'ailleurs à ma connaissance ce que font la quasi-totalité des employeurs de CDD. ils ne paient les congés (totaux) qu'à la rupture du dernier CDD non renouvelé
Donc à mon avis pour ton CDD en cours, non seulement ta demande est recevable , mais elle est de droit si le CDD qui suit prend effet sans jours manquants après la fin du précédent (pb s'il y a des jours de carence obligatoire)
Source(s) : CT (Code du Travail), CSS (code de la Sécurité Sociale), autres codes, lois, conventions collectives nationales et jurisprudence consultables gratuitement sur site public www.legifrance.gouv.fr - LorenzaLv 7il y a 7 ans
Quand je pense qu'il y a des gens qui se sont battus pour obtenir les congés payés...