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2 réponses
- ?Lv 7il y a 7 ansRéponse favorite
JUGEMENT CONTRADICTOIRE
Les deux parties se sont présentées ou ont été représentées.
JUGEMENT PAR DEFAUT
Le défendeur n'a pas comparu ou n'a pas été représenté. Le jugement est susceptible d'opposition
- RiriLv 5il y a 7 ans
Au pénal : Contradictoire : vous êtes présent lors des débats. Contradictoire à signifier: vous étiez absent mais régulièrement convoqué (par huissier ou convocation remise en mains propres par un opj). Défaut: vous étiez absent lors des débats et il n'est pas certain que vous ayez eu connaissance de la convocation
