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changement du règlement d'un POS?
Bonsoir,
J'ai acheté et transformé un bâtiment agricole en habitation .
J'avais toutes les autorisations possibles mais, hélàs, uniquement verbales
et la mairesse a retourné sa veste nous mettant dans un pétrin pas possible
d'autant qu'elle nous a fait citer devant le triunal corretionnel pour infractions à l'urbanisme!!!
Nous avons gagné à 100% devant ce premier tribunal ; hélàs le Procureur de la République a fait appel et nous avons perdu à 100%
Nous devons, entre autres, tout remettre en l'état dans l'année qui suit cet arrêt de la Cour d'appel .
j'ai près de 75 ans et c'est, pour moi, un drame d'autant que j'ai mis toutes mes économies dans cet achat et ces travaux de transformation .
Le nouveau maire et le nouveau conseil municipal voudraient bien trouver une solution à mon dossier mais ne savent pas du tout quoi faire .
Connaissez-vous , vous, un texte (loi, jurisprudence ou autres ) qui permettrait à la mairie de changer le règlement du POS (on m'a dit que c'était possible ) pour que je le lui soumette .
Merci bcp de m'aider
bien amicalement,
4 réponses
- bastien cLv 4il y a 7 ans
Vous avez effectué ce changement de destination sans faire de demande auprès de l’urbanisme. La première question à laquelle vous devez répondre est : le règlement autorise-t-il de l’habitation dans cette zone, et dans quelles conditions ?
Si c’est autorisé par le règlement il n’y a pas besoin de faire une modification de POS, mais une demande de permis de construire.
En revanche si l’habitation est totalement interdite dans cette zone, il faut faire une modification. Je ne suis pas expert, mais cette modification vous obligera peut être à passer au PLU. Ce qui est en fait une bonne chose ! Je vous rappelle que la loi ALUR rend caduc les POS à compter du 1er janvier 2016, au-delà de cette date votre POS n’aura plus d’effet et vous serez soumis au Règlement National d’Urbanisme (l’âge de pierre de l’urbanisme).
Source(s) : Mon travail - f bLv 7il y a 7 ans
Il y a de cela un certain nombre d'années j'avais trouvé une belle grange de l'autre côté de la route où se trouvait le village, en passant par une agence.
Le Maire de ce village n'a jamais accepté que cette grange qui appartenait à 2 vieux handicapés qui avaient besoin d'argent qu'elle soit transformée. Par les conseillers municipaux qui avaient voté oui mais pas le Maire nous avons su qu'il avait dit qu'il ne voulait pas la vendre à quelqu'un d'étranger (étranger au village c'est à dire natif du village) et qu'il ne verrait plus ses champs ! Vous voyez le motif !
Nous avons fait appel au Préfet qui nous a dit que seul le Maire pouvait l'autoriser ou non, alors à partir du moment où cela est voté mais que le Maire a changé je ne comprends pas comment un nouveau Maire ne sait pas comment changer le POS c'est son boulot de connaitre les lois, ils ne veulent pas à mon avis c'est tout.
