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Etat daté, qui le demande, quand?
L'agent immobilier en charge de la vente de notre appartement nous demande de fournir l'état daté pour la signature du compromis, et aussi pour la vente. Potentiellement cela veut dire payer deux fois.
Est-ce bien à nous de le demander et de le fournir, ou est-ce au notaire de le demander?
Si c'est bien à nous, est-ce normal de l'exiger pour la signature du compromis qui est prevue en agence?
4 réponses
- MattéoLv 6il y a 7 ans
C'est au syndic de le fournir au propriétaire qui en fait la demande.
Ça ne veut pas dire que vous payerez deux fois, c'est simplement un état de votre compte.
C'est une des nouvelles dispositions de la loi ALUR, promulguée en mars 2014 et qui complique et retarde considérablement les signatures des compromis.
Tant que ce document (et une flopée d'autre) n'est pas fourni à l'acquéreur, le délai de rétractation ne démarre pas.
Vu que les syndics sont pris de court, ils n'ont pas le temps de gérer ces nouvelles dispositions.
Donc les documents ne seront pas fournis et l'acquéreur pourra se retracer quelques jours avant le passage chez le notaire.
Merci Madame DUFLOT !!!
Et après on va nous expliquer qu'une loi de simplification des démarches administratives est en route....
Mais jusqu’où repousseront ils les limites de la connerie ??
Source(s) : Pro - il y a 7 ans
Jamais entendu parlé de cela. Demande à la chambre des notaires de ton coin, parce je pense qu'il y a un loup.
