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le préavis d'1 mois pour résilier une location peut-il être donné si l'un des 2 locataires est licencié,?
un bail de location pour un appartement ayant été signé avec la mention conjointement et solidairement par 2 personnes non mariés mais qui ont chacune un garant, peut-il être résilié avec préavis d'un mois au lieu de 3 mois, dans le cas où l'un des 2 perd son emploi?
4 réponses
- ?Lv 7il y a 7 ans
Absolument, bien que la cour de cassation n'a pas à ce jour statué sur ce point.
La perte d'emploi ou la mutation de l'un des concubins justifie le congé avec le préavis de 1 mois pour les deux. Quant aux garants, ils seront libérés.
Dixit Cour d'Appel de Paris n° 1210-2000.
Référence article 15-1 alinéa 2 de la loi du 06/07/89 modifiée par celle du 15/05/2011 n° 2011-525
- ♏Lv 7il y a 7 ans
Une perte d'emploi je ne crois pas (à confirmer ou non par d'autres répondeurs) mais si la personne retrouve ensuite un emploi et qu'il est éloigné du logement, c'est un motif pour réduire le préavis car associé à une mutation...
- Alea Jacta EstLv 7il y a 7 ans
Comme le dit @Epinette, pour le moment, c'est oui, mais c'est un oui sous réserve d'une décision contraire de la Cour de Cassation
- ?Lv 7il y a 7 ans
c'est a la discrétion du propriaitaire, sinon la loi reste la loi, le garant doit prendre la succession des paiements si le locataire ne paie plus et ne respecte pas le contrat
mais vous pouvez toujours demander un recours au propriaitaire !