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préavis réduit pour humidité dans l'appartement ?
Bonjour, pourriez vous me dire s'il vous plait si je peux bénéficier du préavis quand l'appartement avait un vice caché : l'humidité.
J'ai des moisissures sur les murs des chambres, nous sommes obligés de dormir à 3 dans la chambre que seul ces propriétaires très malhonnêtes avaient refaits... les 2 autres présentent des signes d'infiltration et la pièce principale aussi ! Je lui en ai parlé, elle veut que l'on fasse les travaux nous même !!! alors qu'elle en était bien au courant de ce problème, elle y a vécu 9 ans !!!
Pour nous c'est invivable, j'ai une pneumonie à cause de cela ... et je suis arrêtée ...
J'ai parlé du problème à l'inspection de l'hygiène de ma ville, ils m'ont dit qu'ils vont intervenir urgemment si il le fallait car j'ai un enfant en bas âge, mais en fait je n'ai pas envoyé ma lettre, j'ai peur que cette propriétaire soit si malhonnête qu'elle me "confisque" ma caution ... Car ce service d'hygiène m'a dit qu'il n'hésiterai pas à la mettre en demeure de faire les travaux et bloquer l'appartement tant qu'elle n'aura pas fait le nécessaire.
Un logement social va m'être attribué le mois prochain, il faut que je parte que dois-je faire ? s'il vous plait j'ai besoin de votre aide et vos conseils ! je vous remercie d'avance !
@Kait :merci de ta réponse, en fait j'ai peur de ces réactions, elle me parle de façon très impolie, et j'ai peur qu'elle garde la caution en compensation des frais importants qu'elle devra effectuer pour mettre aux normes ce logement ... Que fera le service juridique ? j'ai pensé à faire intervenir un huissier pour l'état des lieux de sortie, est ce une bonne idée ?
2 réponses
- il y a 7 ansRéponse favorite
Bonjour,
Envoyez une lettre recommandée avec AR au bailleur signalant les divers désordres, précisez également que cela vous occasionne des problèmes de santé (certificats médicaux à l'appui), et demandez à partir dans le délai d'un mois. et conservez une copie de ce courrier.
Auparavant, faites intervenir ce service d'hygiène car ils vous remettront un rapport. Ce rapport est officiel et vous permettra de vous défendre si jamais le bailleur veut vous retenir des sommes au titre des travaux car ce rapport démontrera que ces désordres ne sont absolument pas de votre fait.
Le bailleur a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie après la restitution des clefs et établissement de l'état des lieux sortant.
Concernant l'état des lieux sortant, si vous n'êtes pas d'accord avec les termes de l'état des lieux, ne signez pas, à charge pour vous ou le bailleur de faire faire l'état des lieux par un huissier. Les frais seront alors partagés par moitié. Si, de votre propre initiative, vous souhaitez que ce soit un huissier qui procède à l'état des lieux, les frais seront à votre charge intégralement, car le bailleur de sont côté ne s'est pas opposé à l'établissement d'un état des lieux amiable. Ce n'est qu'en cas de désaccord entre les parties conduisant à ce que l'état des lieux ne puisse pas se faire de manière amiable, que la partie la plus diligente (bailleur ou locataire) contacte un huissier et que les frais sont partagés (article 3 de la loi du 6 juillet 1989).
Si, passé ce délai, il ne vous rend rien, adressez lui un courrier, d'abord en simple, puis en recommandé, s'il ne vous répond pas. Si malgré ça, il ne veut pas vous rendre le dépôt de garantie, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation des rapports locatifs. c'est gratuit, il suffit de les saisir en joignant les pièces de votre dossier par lettre RAR. Renseignez-vous auprès de la Préfecture pour avoir leur adresse.
Il faut savoir que le bailleur est obligé de vous délivrer un logement décent ne présentant pas de risques pour la santé et la sécurité des occupants (article 6 de la loi du 6 juillet 1989), et vous assurer la jouissance paisible de ce logement.
A l'évidence, cela n'est pas le cas.
En plus de demander à partir sous un délai d'un mois, sachez que vous pouvez demander une indemnité au titre du trouble de jouissance subi et du fait que vous avez eu des problèmes de santé à cause de cela.
cette indemnité est à demander au tribunal.
Si vous souhaitez aller jusqu'à cette procédure, renseignez-vous auprès de vos assurances si vous avez une protection juridique, ou bien, si cela n'est pas le cas, vérifiez si vous avez droit à l'aide juridictionnelle.
Vous pouvez également demander des renseignements auprès de l'ADIL (c'est gratuit) ou auprès d'avocats dans le cadre de permanence juridique gratuite (téléphoner au tribunal pour en savoir plus là-dessus).
- Kait.Lv 7il y a 7 ans
Envoi ta lettre recommandée avec accusé de réception pour lui indiquer les problèmes et donner ta dédite si tu es sure d'avoir un logement dans un mois.
Ta caution elle ne peut pas la garder elle à deux mois pour te la rendre.
Si au bout de deux mois tu n'as rien, tu lui envoie une lettre recommandée avec accusé de réception et donne ton courrier à ton service de protection juridique que tu as avec ta banque ou ta compagnie d'assurances habitation.
