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comment faire une action en responsabilité de l'Etat ? auprès de qui ? et comment ?

Victime de fonctionnaires indélicats depuis des années, j'ai besoin de déposer plainte est-ce bien au Tribunal Administratif de ma ville ? et comment faire une action en responsabilité de l'Etat ? comment m'y prendre ? faut-il obligatoirement un avocat sachant que depuis des années avocats et notaires refusent de prendre en charge mon dossier ou le détournent.

J'ai besoin d'aide sérieuse rapidement ou d'un avocat responsable et compétent. Merci.

2 réponses

Évaluation
  • Meli
    Lv 4
    il y a 7 ans
    Réponse favorite

    voyez le procureur de votre tribunal d'instance

  • il y a 7 ans

    "victime de fonctionnaires indélicats depuis des années"... Ca ne veut pas dire grand chose.

    Si, toujours "depuis des années", aucun avocat n'a voulu s'occuper de ton dossier, c'est peut-être qu'il n'y a rien à attaquer. Ton ressenti doit être de l'ordre du fantasme.

    Je ne connais que 2 cas où un avocat refuse un client :

    - 1. quand il sera payé par l'aide judiciaire, vu qu'il travaillera pour des clopinettes.

    - 2. quand il n'y a aucun élément qualifiant une quelconque infraction en terme de droit.

    Beaucoup de gens se sentent victimes à tort, parce qu'ils ne connaissent pas le droit.

    Rien que le fait que tu mélanges notaire et avocat montre que tu n'y connais rien en droit, et qu'il n'y a probablement pas de motif valable pour attaquer l'Etat.

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