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Moins d'heure travaillé par rapport au contrat?
J'ai un contrat 151.67, mais il y a des mois où je fait 130heures, et là, mon patron me retire les heures non effectuées sur le salaire en mettant "heures d'absences" je le sait, il n'a pas la droit, je cherche juste le numéro de l'article qui le stipule et savoir si cela constitue un manquement grave de sa part.
Merci
bien sur que non il n'a pas le droit, mon contrat stipule tant d'heures pour tant de salaire, c'est à lui de se démerder pour me faire travailler, ou au moins payer...
2 réponses
- CornilLv 7il y a 8 ansRéponse favorite
Il n'y a pas de numéro d'article du CT particulier à ce sujet. Car c'est "enfoncer une porte ouverte"!
L'employeur doit te payer le salaire contractuel sauf manquements de ta part, principe général du droit civil.
Ton contrat est de 151,67h par mois (base 35h) , certes en cas d'absences volontaires de ta part, l'employeur peut les retirer sur ta paie. Mais nullement en cas de non-respect par l'employeur de cet horaire. Il doit te payer le salaire convenu contractuel!
Bon courage et bonne chance.
Source(s) : CT (Code du Travail), CSS (code de la Sécurité Sociale), conventions collectives nationales et jurisprudence consultables gratuitement sur site public www.legifrance.gouv.fr - cbesternLv 6il y a 8 ans
ton patron ne te paye que pour les heures effectué, si tu n'est sur ton lieu de travail que 130 heure, il est normal que tu ne soit pas payer plus! entrer dans une guerre ouverte ne fera que t'assurer le chomdu
