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Baby 's T a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 8 ans

Qu'est-ce qu'une mise en examen ?

Mise à jour:

@Captain : Oui merci mais quand on vient ici au lieu de Google et Wiki, c'est pour avoir la réponse humaine et pédagogigue de quelqu'un qui maîtrise le sujet.

2 réponses

Évaluation
  • ?
    Lv 7
    il y a 8 ans
    Réponse favorite

    La loi du 15 juin 2000 limite la procédure de mise en examen au profit de la procédure de témoin assisté.Le juge d'instruction ne peut en effet procéder à une mise en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.Que contre une personne à l'encontre de laquelle il

    existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à l'infraction.Il entend la partie et son avocat et décide soit la mise en examen soit témoin assisté.Dans le cas qui fait grand bruit,la personne est mise en examen.

  • il y a 8 ans

    Un lien pour répondre à ta question

    http://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_examen

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