Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.
Qu'est-ce qu'une mise en examen ?
@Captain : Oui merci mais quand on vient ici au lieu de Google et Wiki, c'est pour avoir la réponse humaine et pédagogigue de quelqu'un qui maîtrise le sujet.
2 réponses
- ?Lv 7il y a 8 ansRéponse favorite
La loi du 15 juin 2000 limite la procédure de mise en examen au profit de la procédure de témoin assisté.Le juge d'instruction ne peut en effet procéder à une mise en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté.Que contre une personne à l'encontre de laquelle il
existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à l'infraction.Il entend la partie et son avocat et décide soit la mise en examen soit témoin assisté.Dans le cas qui fait grand bruit,la personne est mise en examen.