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un liquidateur judiciaire peut il exiger des justificatifs de ressources d'un ex employé avant de le payer?
le mandataire judiciaire de la boite qui m'employait m'a signifie oralement qu'il ne pouvait exiger aux AGS que 3 mois de salaires impayés sur les 12 mois que me devait mon employeur (ce dernier peut le confirmer )
quand je lui demande par ecrit avec acc de réception en vertu de quelle loi il ne me paiera ou n'exigera que 3 mois sur 12, il m'exige par ecrit que je lui fournisse les justificatifs de ressources avec lesquelles j'ai vecu pendant ces 12 mois ( j’hallucine!!! )
as til le droit de me demander de fournir ces justificatifs? ( salaire de ma femme + 2 cdd de qq jours chacun )
2 réponses
- yurigeoLv 7il y a 8 ansRéponse favorite
C'est le liquidateur judiciaire qui "certifie" les créances à payer par l'AGS. On comprend qu'il doit vérifier leur réalité. Il n'empêche qu'il n'a pas a vous demander vos moyens d'existence. Si il y a un doute sur la réalité de la créance c'est a lui d'en apporter la preuve. Si le litige persiste il faut recourir aux prud'hommes.
Source(s) : Y & http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiqu... - ?Lv 4il y a 8 ans
La demande du mandataire est illégale, puisque tes salaires te sont dus, quels que soient tes revenus annexes.
Même si tu étais millionnaire, il serait obligé de te verser tes salaires.
Je te conseille de te rendre à l'inspection du travail, et d'en parler à un syndicat.
D'autre part, il est également illégal -pour un liquidateur- de te demander des documents personnels te concernant, et surtout ton épouse.
N'hésite pas à passer au greffe du tribunal pour parler de son comportement.
Bon courage.
