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miaoumiam a posé la question dans Entreprises et financeImmobilier · il y a 9 ans

Etat des lieux pré-rempli?

Je viens d'emménager et au moment de l’état des lieux mon bailleur est arrivé avec une déclaration déjà remplie, c'est à dire par exemple pour la chambre OK dans la case TRÈS BON ETAT. Le document était coché et entièrement imprimé sans que l'on est encore fait l’état des lieux.

Est-ce légal?

Ne devait-on pas rempli "à la main" l’état des lieux?

Si je déménage est-ce que je pourrais faire sauter le préavis de 3 mois en jouant sur ça?

Je voudrais des réponses sérieuses et précises s'il plait.

Merci d'avance pour vos renseignements.

4 réponses

Évaluation
  • il y a 9 ans
    Réponse favorite

    Bonjour,

    Cela est possible qu'un état des lieux soit pré-rempli.

    Toutefois, vous n'êtes pas obligé de le signer si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions portées dessus, ou bien avant de le signer, vous pouvez demander à ce que des éléments (traces, rayures, etc.) qui ne sont pas notés dessus soient rajoutés.

    A partir du moment où vous avez signé le document, vous êtes d'accord avec tout ce qui est inscrit dessus et c'est cet état des lieux qui fera foi lors de la sortie de ce logement et qui sera comparé avec l'état des lieux sortant.

    Cependant, il existe une tolérance (il ne s'agit que d'une tolérance puisque normalement seul l'état des lieux signé à l'entrée fait foi): dans le mois qui suit votre entrée dans les lieux (dans les premiers jours qui suivent c'est le mieux), vous pouvez adresser un courrier à votre bailleur par lequel vous lui faites part de nouvelles observations touchant des éléments de votre logement. Ce document doit être adressé en lettre RAR et vous devez en conservez une copie. Le mieux est de lui remettre ce courrier en main propre et qu'il contre signe votre exemplaire.

    A la sortie, vous pourrez alors vous servir de ce courrier pour compléter l'état des lieux d'entrée.

    Il faut aussi savoir que si vous faite l'état des lieux en dehors de la période de chauffe, vous avez un mois à compter du début de la période de chauffe pour signaler tout problème concernant le chauffage dans le logement. cela doit être obligatoirement signalé par lettre en RAR.

    Enfin, vous ne pouvez pas faire sauter le préavis le 3 mois pour ce motif.

  • nobody
    Lv 7
    il y a 9 ans

    Dans une agence où j'avais loué un appartement, pour l'état des lieux d'entrée, ils arrivaient avec l'état des lieux de sortie du locataire précédent, et on se contentait de relire ensemble et de rajouter des éléments qui n'auraient pas été vus. Ça leur évitait de faire 2 fois la même chose à quelques jours d'intervalle.

    Ce qui est important, ce n'est pas comment l'état des lieux est réalisé, mais qu'au final, tout soit noté précisément sur le document qui servira de référence lors du départ.

    NB : pour réduire un préavis, la liste des situations est prévue par la loi, cf http://vosdroits.service-public.fr/F1168.xhtml#N10...

  • ?
    Lv 5
    il y a 9 ans

    Relisez bien et controlez bien tous les termes et l'état réel de l'appartement avant de signer.

  • il y a 9 ans

    oui, ça arrive,

    tu peux émettre des réserves avant de signer,

    dis-le si tu n'es pas d'accord, ça doit pouvoir se négocier

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