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chance 79 a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 9 ans

un pourvoi en cassation suspend -t-il l'execution d'un arret de cour d'appel?

Après un arret de cour d'appel les parties beneficient d'un délai de 2 mois après signification pour se pourvoir en cassation.Independemment de ce délai une des 2 parties peut -elle demander l'execution du jugement d'appel attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation tant que l'execution de l'arret n'a pas été réalisé et que la signification de l'arret a été faite, ou bien au contraire, dans le cas d'un partage de biens le notaire liquidateur doit-il obligatoirement attendre un certificat de non pourvoi en cassation des 2 parties ?

1 réponse

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  • Anonyme
    il y a 9 ans
    Réponse favorite

    Tant que les pourvois en cassation ou tout autre procédure sont encore possibles, le jugement n'est pas définitif et ne peut être exécuté.

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