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Le refus d'un avenant est il considéré comme une demission ?
Bonjour,
Je suis actuellement en CDD de 2 mois, auquel mon employeur me propose un avenant de 4 mois supplémentaire.
Pour des raisons diverses je ne souhaite pas poursuivre à mon poste dans cet organisme public, cependant si je refuse de signer l'avenant suis je considérée comme démissionnaire ? et dans ce cas là aurais je encore le droit de prétendre aux indemnités chomage ?
merci de votre aide
6 réponses
- Anonymeil y a 1 décennieRéponse favorite
Vous pourrez prétendre à une indemnisation (pour autant que vous remplissiez toutes les conditions d'attribution) car votre employeur ne vous propose pas de CDI mais un renouvellement de votre CDD ce qui vous maintient dans un statut de salarié précaire.
conditions d'attribution d'une allocation retour emploi (indemnité chômage)
- il y a 1 décennie
On ne parle jamais de démission dans le cadre d'un CDD. On parle d'échéance du terme ou de rupture anticipée.
Le CDD prend fin à la survenue du terme prévu au contrat. Les possibilités de renouvellement doivent être prévues dans le contrat initial et supposent le consentement des deux parties.
Quant au droit à indemnisation chômage, il n'est pas affecté par le refus de l'avenant, puisque l'employeur devra cocher la mention "fin de CDD" sur l'attestation Pôle Emploi...
Par contre, vous indiquez que vous travaillez dans un "organisme public"... Vérifiez que cet organisme cotise bien à Pôle Emploi (pas toujours le cas).
- cpo06ANTIBESLv 7il y a 1 décennie
pour répondre directement à ta question : absolument pas
respecte la date de fin du cdd en cours et dis lui que tu ne souhaites pas le renouvellement à compter de....
- ?Lv 6il y a 1 décennie
Refuser un avenant au contrat de travail est un droit qui n'engendre pas de faute de l'employé. Même s'il offre la possibilité à l'employeur de casser le contrat de travail (licneciement économique en général), il ne peut pas être requalifié en démission.
Contrairement à l'abondon de poste :
- systématiquement quand le salarié occupe un nouvel emploi pendant la procédure de licenciement (il ne touche pas de prime de licenciement et doit à son employeur l'indemnité de préavis qu'il n'a pas effectué, donc ntre 1 et 3 mois de salaire),
- de plus en plus souvent quand l'employeur conteste le licenciement pour faute : les prud'hommes commencent à considérer qu'un salarié qui ne se présente pas à son poste sans justificatif manifeste clairement son intention de démissionner.
- schweppesLv 6il y a 1 décennie
Une démission est un acte fort, qui doit être clairement exprimée par un employé.
Un employeur ne peut pas considérer une démission.
Le refus de prolongation d'un CDD n'est ni une démission, ni même privatif de l'indemnité de précarité.
Quant au chômage il dépend de la durée de cotisation.
Mais si tu n'as pas de boulot, plutôt que de penser au chômage, pourquoi ne pas continuer à travailler ?
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Source(s) : Conseiller prud'homal - Alea Jacta EstLv 7il y a 1 décennie
Non.
Le refus d'un avenant n'est pas une démission.
Source(s) : Bac+4 en droit
