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lelapinoudanslagarrigue a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 1 décennie

conflit bureau des hypothèques?

je voudrais savoir pourquoi le bureau des hypothèques ne veut pas me fournir des documents concernant des privilèges éteints au sujet d'une vente de biens mobiliers (terrains). les hypothèques possèdent ces privilèges, mais ils nous disent qu'étant éteints on ne peut pas les avoir. Or d'autres personnes nous ont dit qu'au contraire on avait le droit de les avoir. qui faut il croire? si on a le droit, comment les convaincre de nous les faire parvenir?

merci

Mise à jour:

je demande dans la cadre d'une succession. mon notaire a dit que je pouvais, mon avocat aussi mais il préfère que ce soit l'expert qui le demande (quand j'ai insisté, il m'a répondu sèchement que ce serait lui qui le demande, pourquoi lui ne veut pas la demander je trouve ça bizarre).

c'est pour ça que je demande ici pour savoir à qui je peux m'adresser.

1 réponse

Évaluation
  • il y a 1 décennie
    Réponse favorite

    Pourquoi voulez-vous avoir des renseignements sur des sûretés éteintes?

    Si c'est vraiment nécessaire, adressez-vous à un notaire, il saura vous dire très clairement ce à quoi vous avez droit ou non...

    Source(s) : Notaire assistant
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