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quelle est la difference entre decret et arrete?
5 réponses
- Teo ToriatteLv 7il y a 1 décennieRéponse favorite
Un décret est signé par le président de la république et /ou le premier ministre. C'est un texte réglementaire.
Un arrêté ( qui a une valeur juridique inférieur au décret) est un acte administratif.
- Anonymeil y a 1 décennie
Dans la hiérarchie des normes, les décrets sont situés au-dessus des arrêtés.
Un arrêté est un acte administratif pouvant émaner d’autorités diverses telles que le Président de la République, le Premier ministre, un ministre, un préfet, un président de Conseil général, un maire, etc …
Les arrêtés servent à la mise en oeuvre d'un décret ou une loi mais ils sont également un pouvoir du chef de service, afin d'organiser son service interne. Ainsi le Président de la République ne prend d’arrêté que dans son rôle de chef de service, pour tout ce qui concerne le Secrétariat général de la présidence de la République française.
Les décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958).
Le décret est mis en place par l'article 21 de la Constitution. C'est un texte administratif de portée générale ou individuelle, signé par le Président de la République ou par le Premier ministre et, parfois, contresigné par un ou plusieurs ministres.
- il y a 1 décennie
Bonjour
En droit,on appelle cela la hiérarchie des normes. Je confirme les deux premières réponses
NAP
Source(s) : experience perso - Anonymeil y a 1 décennie
dans tous les cas Expulsion est plus efficace que Arrêté ou Décret
