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Augmentation soudaine par le vendeur du prix de vente d'un appartement?
Je suis locataire d'un logement depuis un an. En début d'année je reçois un CR m'annonçant que mon propriétaire désire vendre, et que je suis légalement prioritaire pendant deux mois sur l'achat de l'appartement.
Je décide donc d'acheter l'appartement, au prix fixé par le propriétaire lui-même, et acté par écrit dans un mandat établi avec une agence. Jusque là ça va.
C'est alors que je découvre que le propriétaire refuse ma proposition d'achat, celui-ci tente maintenant en effet de réévaluer le prix de vente à la hausse (à mon détriment et celui de l'agence) alors que nous sommes encore dans le délai de préemption de deux mois (et que les conditions de vente ont préalablement été fixées par écrit dans un mandat).
A-il le droit de refuser une proposition d'achat conforme à celle établie dans le mandat de mise en vente? A -t-il le droit de revoir à la hausse une proposition de vente pendant le délai légal de préemption ? Par ailleurs, j'ai peur que le délai de deux mois de préemption prenne fin, et que du coup l'appartement devienne accessible à tout acheteur, alors que j'ai pourtant transmis une proposition d'achat en temps et en heure.
4 réponses
- ?Lv 7il y a 1 décennieRéponse favorite
Si votre location est soumise à la loi du 06/07/89 sur les baux d'habitation,votre bailleur ne peut absolument pas vous adresser un congé pour vendre.Il doit le faire 6 mois avant la fin de la période triennale. (Votre bail est conclu pour 3ans)
Bravo l'agence pour son silence.
Quant au prix indiqué dans ce congé,le proprio ne peut pas le modifier.
Source(s) : Perso - fredbrownieLv 6il y a 1 décennie
A partir du moment où il vous a notifié le congé avec l'offre d'achat et le prix de vente, il ne peut en modifier les conditions avant votre réponse.
Votre bailleur est totalement en tort.
Puisque vous voulez acheter l'appartement et afin de préserver vos droits, je vous conseille de lui notifier votre réponse par huissier (cela évitera qu'il ne retire pas la lettre recommandé de mauvaise foi)
Source(s) : Art 15 II de la loi du 6 juillet 1989 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTe... - Anonymeil y a 1 décennie
A priori il existe un mandat signé des deux parties, donc il ne peut pas changer le prix.
Ne jamas oublier une chose : les conseils des notaires sont GRATUITS !!! fonce en voir un ou deux !
- ThibaultLv 7il y a 1 décennie
Si le prix avait été acté il doit s'en tenir. je pense que l'agence peut faire aussi valoir ce droit.
C'est vrai qu'il est facile de faire un proposition de vente à un prix X et lorsque l'on voit que les gens sont intéressés on augmente sous forme d'enchère, seulement lorsque le bien est mis en agence, avec un prix et que l'on trouve acquéreur on ne peut plus changé.
