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notaires et seing privé?
j'aimerai retrouver une donation. je pense que cela a été fait sous seing privé. puis en retrouver une trace dans les minutes du notaire? si oui, comment l'obtenir?
merci
les 2 personnes de la donation sont décédées depuis longtemps et leurs successions ne sont pas faites. le notaire n'est plus en activité. je vais aller dans un premier temps aux archives mais je crois qu'il faut plus de temps pour que cela soit aux archives. si cela n'y est pas, je vais demander au remplaçant du notaire. néanmoins est il obligé de me donner l'information? s'il me dit qu'il y a rien comment puis je en être certain?
3 réponses
- il y a 1 décennieRéponse favorite
la donation n'aura de valeur probante que si elle est réalisée par acte authentique et non sous seing privé. Si elle à été faite par acte authentique (donc chez un notaire) il faudra la réclamer à ce dernier. Si toutefois cette donation à été faite il y a de nombreuses années, c'est aux archives départementales qu'il faudra se renseigner (département du lieu d'ouverture de la succession), les notaires ont en théorie l'obligation de transmettre ce genre de document aux archives départementales passé un certain délai, mais cela ne reste qu'une théorie, tous ne respectent pas cette obligation.
- Sophie GLv 7il y a 1 décennie
Demandez effectivement au remplaçant du notaire. S'il y a une succession en cours dans son étude et une donation en votre faveur, il ne manquera pas de vous tenir au courant.
S'il vous dit qu'il n'y a rien, vous ne pouvez pas vérifier par vous-même. Il faut lui faire un minimum confiance.