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colargol75 a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 1 décennie

dégat des eaux sur partie commune par l'ancien propriétaire, quel recour?

bonjour

voilà, il y a environ 1 an, pendant la promesse de vente je constate que la poutre de soutien du hall de l'immeuble s'affaisse anormalement, poutre qui se situe sous la sdb de l'appart que j'étais en train d'acheter. Le vendeur avais effectivement eu des dégâts des eaux déclarés etc...Donc, après 1 an et passage d'experts et d'architecte on me demande de refaire la sdb et l'étanchéité des canalisations..:) Puis je me retourner vers qqu'un ou...

MERCI

Mise à jour:

L'etat des poutres du hall est dut à des dégats répétés et a l'age de l'immeuble 1820. La loi n'oblige t'elle pas à ce que les sdb soit etanche et vu que non...

4 réponses

Évaluation
  • Magali
    Lv 6
    il y a 1 décennie
    Réponse favorite

    L'assurance du vendeur a du jouer sur ce dégât des eaux.

    Deux possibilités : soit bien vendu en l'état, et peu de chance d'avoir gain de cause ; soit voir avec le vendeur ce qu'il en était de son assurance à ce moment là car il a bien du leur signaler le sinistre.

  • il y a 1 décennie

    Si l'acte de vente a eu lieu il n'y a plus grand chose à faire... d'autant plus que le dégât des eaux ne peut pas être considéré comme un vice caché puisqu'il a été déclaré et qu'il était même visible...

  • Anonyme
    il y a 1 décennie

    Fiat marcher ton assurance habitation

  • lcos83
    Lv 7
    il y a 1 décennie

    Tu peux invoquer le vice caché et non seulement mettre en cause l'ancien propriétaire mais aussi l'architecte et l'expert.

    Consulte ton assurance habitation il y a certainement une assistance juridique , met les au courant c'est eux éventuellement qui feront le nécessaire auprès des parties en cause

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