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Vendeur professionnel?
Bonjour à tous,
Peut-on considérer une EURL comme un vendeur professionnel de l'immobilier?
Je m'explique : nous avons achété un appartement en juillet dernier et nous avons des infiltrations d'eau sur certains murs. Peut-on assigner en justice le vendeur pour vices cachés puisque le législation dit que seul le vendeur professionnel peut être poursuivi?
Merci pour vos réponses que j'espère sérieuses. On a investi toute notre épargne dans cet appartement, alors c'est important.
Le vendeur était aussi le syndic et les fuites sont dues au toit qui est en très mauvais état. Donc est-il responsable au titre de ses fonctions de syndic, puisqu'il avait connaissance des problèmes de toit (voir assemblées)?
On ne voyait pas d'infiltration. Elles viennent seulement d'apparaitre. Par contre, les 2 voisins du dessous ont eu des problèmes avant moi.
1 réponse
- il y a 1 décennieRéponse favorite
Une EURL est simplement un statut d'entreprise et peut avoir n'importe quelle activité comme une poissonnerie par exemple ! Tout dépend donc de l'activité de la société venderesse, et si elle n'est pas dans l'immobilier il ne s'agit pas d'un professionnel.
Pour qualifier un vice caché, il faut démontrer que le vendeur avait connaissance de l'infiltration d'eau et qu'il l'a cachée. C'est le seul moyen (attestation des voisins, du syndic etc ...).
Une agence n'a aucune responsabilité si cela ne se voyait pas. Et si c'était apparent, il n'y a pas de vice caché.
