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Provisions sur charges?
L'agence de mon ancien logement viens de me retourner mon dépôt de garantie d'un appartement que j'ai occupé en 2007 et 2008 sur lequel elle me prélève des provisions supplémentaires pour les périodes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, pour un montant de 400 euros, cela bien sûr sans aucun justificatif.
1) Est-ce légal de prélever cela sur le dépôt de garantie, censé couvrir des dégâts et non pas des charges ?
2) J'ai quitté cette appartement suite à de gros problèmes de malfaçon du bâtiment. Je m'attend à ce que ces charges soit imputées suite aux coûts de réparations, sauf qu'il a été reconnu que les dégâts n'étaient pas de mon fait : peuvent-ils quand même les imputer au locataire ?
4 réponses
- MirabelleLv 6il y a 1 décennieRéponse favorite
Le dépôt de garantie sert également à couvrir les sommes restant dues au bailleur (loyers et charges).
Mais il ne peut s'agir de provisions pour des charges futures : les sommes doivent être effectivement dues. Donc, il n'est pas possible de retenir quelquechose au titre de 2008-2009, les comptes n'étant pas encore effectués.
Pour 2006/2007 : avez-vous eu le compte des charges? Normalement, il doit être arrêté, et vous devez savoir si les provisions sur charges que vous avez payées mensuellement avec votre loyer sont suffisantes ou non pour couvrir votre quote-part. Lorsque le bailleur vous communique votre compte de charges annuel, vous disposez d'un mois pour prendre connaissance des pièces justificatives qui doivent être tenues à votre disposition. Le bailleur n'est pas tenu de vous en adresser des photocopies; c'est à vous de lui demander un rendez-vous (à l'agence, chez lui, ou ailleurs) pour pouvoir consulter ces pièces.
Pour 2007/2008 :c'est pareil, le compte des charges a-til été effectué?
A priori, cela me semble un peu tôt.
Donc, pour résumer, on ne peut vous retenir que ce qui est dû, et pas des provisions. Ci-dessous un extrait de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989; vous voyez que ce texte parle "des sommes restant dues" :
"Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées"
Par ailleurs, le coût des réparations de malfaçons du bâtiment ne peut vous être imputé : cela ne fait pas partie des charges locatives.
Si vous voulez avoir des renseignements plus personnalisés, vous pouvez contacter l'ADIL la plus proche de chez vous.
- CelpatLv 4il y a 1 décennie
La régularisations des charges se fait annuellement et sur justificatifs
- RamonoLv 4il y a 1 décennie
toute régularisation de charges doit se faire obligatoirement avec facture justificative à l'appui.
Je pense par contre qu'il n'est pas illégal de prélever cela sur le montant du dépôt de garantie.
S'il a été prouvé que tu n'es pas responsable des dégats, aucune charge ne pourra t'être retenue. Je pense que l'agence tente de t'abuser. Contacte l'ADIL comme suggéré au dessus, tu obtiendras toutes les infos pour ne pas te faire avoir.
- Anonymeil y a 1 décennie
Contacte l'ADIL de ton département. Un juriste te répondra gratuitement.
Pour moi, ce n'est pas normal. Même un impayé de loyer ne peux pas être retenu sur la garantie (pas plus que sur les charges d'aillerus).
