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Droits des locataires et suspension du paiement des loyers?
A t'on le droit de suspendre le paiement des loyers (et des les bloquer) en cas de contestation sur le montant et suite à une insatisfaction générale (problême de gestion de la copropriété en tout genre) ?
Si oui comment doit on s'y prendre
Si non pourquoi et quel texte de loi se rapporte à cette situation ?
Merci par avance pour votre aide
3 réponses
- Anonymeil y a 1 décennieRéponse favorite
Tu peux suspendre le paiement de tes charges uniquement et provisionner cette somme sur le compte de la caisse des depots et consignations.
Par contre ne pas payer le loyer te met en infraction vis a vis de ton proprio qui peut engager des poursuites pour te degager de l'appart.
- jacomoLv 7il y a 1 décennie
le locataire ne peut, en aucune manière, suspendre ses versements, même en partie. un locataire qui ne paie pas son loyer risque de perdre son logement, le bailleur peut demander au tribunal de prononcer la résiliation du bail
se faire aider par une association : http://alain.granier2.free.fr/vsp/consommation/ass...
- MirabelleLv 6il y a 1 décennie
Tout d'abord, un locataire n'a rien à voir avec la copropriété. Il n'a de lien qu'avec son propriétaire. Ses insatisfactions, il ne peut qu'en faire part à son propriétaire (toujours par lettre recommandée avec avis de réception) qui, lui, verra s'il doit intervenir auprès du syndic ou soumettre tel ou tel problème à une assemblée générale de copropriétaires.
Ensuite, en cas de litige avec son propriétaire, un locataire ne doit pas suspendre de payer son loyer de sa propre initiative. Cela se retournerait contre lui car son bailleur obtiendrait sans difficulté son expulsion pour non-paiement des loyers et charges.
En cas de litige qui ne peut se résoudre amiablement, le locataire, comme le propriétaire d'ailleurs, doit saisir le Tribunal d'instance. Eventuellement en référé si c'est urgent. Dans ce cas, le Juge peut ordonner la consignation des loyers, si c'est demandé par le locataire, en cas d'inexécution de travaux par exemple.
Les contestations sur le montant du loyer sont également de la compétence du Tribunal d'instance.
