requisitoire?

LE JUSTICIER ARRIVE !!!

C'est le terme d'un acte et d'un document juridique.

Muni de ce réquisitoire nominatif, rien n'oblige, en effet, le juge d'instruction à mettre en examen la personne dénommée. Il dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet, notamment, de n'entendre la personne que comme témoin, assisté d'un conseil ( article 105 alinéa 3 du Code de procédure pénale ) et même de rendre une ordonnance de non-lieu, sans qu'il ait besoin de mettre la personne en examen, s'il dispose de suffisamment d'éléments pour le faire (cf. Cass. Crim. 27 novembre 1963).

En l'absence d'un réquisitoire nominatif, étant observé qu'il est loisible au juge d'instruction de rendre, dans ce stade, une ordonnance de non-informer s'il lui apparaissait que l'action publique est éteinte ou que les faits ne sont pas incriminés, ce magistrat tient des dispositions de l'article 80-1 du Code de procédure pénale le pouvoir de conduire son information en toute indépendance et, par conséquent, de choisir le moment de la mise en examen de la personne à l'encontre de laquelle il existerait des indices laissant présumer qu'elle a participé aux faits dont il est saisi.