Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.
Que doit-on faire lorsqu'un locataire (en vide) ne part pas en fin de bail malgré un congé donné 6 mois avant?
Le congé a été donné plus de 6 mois avant la fin du bail et les motifs du non-renouvellement ont été indiqués sur cette lettre.Le locataire n'a pas contesté les motifs.
2 réponses
- il y a 2 décenniesRéponse favorite
Si tout a été fait dans les règles. il est désormais considéré comme squatteur.
Le recours officiel est la procédure d'expulsion, puisque cet ancien locataire est devenu occupant sans droit ni titre.
- il y a 2 décennies
S'il ne part pas, fais donc un recommandé lui demandant de partir ou mieux fais lui une signification par huissier de justice.
Il est obligé de partir, mais maintenant j'espère que tu lui a donné congé pour vente ou pour t'installer toi car s'il s'agit d'augmenter le loyer tu peux avoir beaucoup d'ennuis.
De toutes façon il doit partir et il partira même si tu dois faire appel à la force publique. Ton huissier te conseillera.
