Le 4 mai 2021, la plateforme Yahoo Questions/Réponses fermera. Elle est désormais accessible en mode lecture seule. Aucune modification ne sera apportée aux autres sites ou services Yahoo, ni à votre compte Yahoo. Vous trouverez plus d’informations sur l'arrêt de Yahoo Questions/Réponses et sur le téléchargement de vos données sur cette page d'aide.

Anonyme
Anonyme a posé la question dans Politique et gouvernementPolice et application de la Loi · il y a 1 mois

À la police il y a des officiers de police judiciaire, en revanche il n'y existe pas d'officiers de gendarmerie judiciaire. Pourquoi ?

Les gendarmes disent "police" !

1 réponse

Évaluation
  • Philou
    Lv 7
    il y a 1 mois

    En France, les officiers de police judiciaire (OPJ) sont, selon l'article 16 du code de procédure pénale :

    les maires et leurs adjoints :

    les officiers et gradés de la gendarmerie nationale ainsi que les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission ;

    les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;

    les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l'intérieur, après passage d’un examen sanctionnant la qualification ;

    les personnes exerçant les fonctions de directeur ou sous-directeur de la police judiciaire ou de la gendarmerie nationale ;

    les capitaines de navire : officiers de police judiciaire pouvant constater des infractions à bord et instruire un dossier ;

    les chefs de district des Terres australes et antarctiques françaises.

    Par ailleurs, selon les articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, des agents de catégories A et B du ministère chargé du Budget (douanes et des services fiscaux) spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux officiers de police judiciaire.

Vous avez d’autres questions ? Pour obtenir des réponses, posez vos questions dès maintenant.