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Quelle somme peut on légalement donner par an à son enfant sans qu' il soit inquiété par le fisc ? Merci pour vos réponses .?
6 réponses
- RossellogillesLv 7il y a 5 ans
Tout dépend ce que tu veux dire : "donation" (entre vifs) ou "pension alimentaire" (entre ascendants et descendants).
Ce n'est pas du tout le même régime :
- l'un impacte directement la dévolution successorale,
- l'autre reste dans un cadre purement fiscal et ressort des obligations entre ascendants et descendants.
- ?Lv 7il y a 5 ans
30 MILLES EUROS PAR ENFANTS A CA LES RICHES SONT BIEN GÂTER MÊME EN POLITIQUE DE GAUCHE
- ?Lv 7il y a 5 ans
Exonération applicable aux dons de sommes d’argent
Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l’exonération est limitée à 31 865 € tous les 15 ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d’un même donateur en exonération de droits.
L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :
le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans;
le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
Les dons de sommes d’argent sont à déclarer sur l'imprimé n°2735, déclaration de dons manuels et de sommes d'argent Cette déclaration doit être déposée au SIE-pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don.
- il y a 5 ans
Maître Gondrand de la Pâte Feuilletée, notaire de permanence sur yahoo est parti déjeuner. il vous répondra à son retour.
- Anonymeil y a 5 ans
Paye le en coke, le fisc n'en saura rien