a t il prescription pour un trop perçu aux assedics ?

Oui, 3 ans plus l'année en cours.

Lorsqu'une personne perçoit une somme venant de l'État par erreur, on appelle ça la "répétition de l'indu".

Un indu ou un trop-perçu est une somme indûment payée à un demandeur d’emploi du fait d’une erreur dont l’origine peut être imputable à Pôle emploi ou au demandeur d’emploi.

Il y a prescription pour les indus :

• 3 ans à compter du jour de leur versement s’ils ont été versés au titre du régime d’assurance chômage. Ce délai est porté à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

• 5 ans à compter du jour de leur versement s’ils concernent une allocation du régime de solidarité – Cour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 18 décembre 2012, n° 11MA02189.

La prescription dite « extinctive » a pour effet d’annuler totalement la dette due au titre du trop-perçu. Code civil art. 1315

Mais attention ! L’indu peut résulter d’une erreur manifeste de Pôle emploi, ponctuelle ou répétée, alors même que l’organisme a été correctement informé par le demandeur d’emploi. La négligence de Pôle emploi a pu ainsi causer un préjudice au demandeur d’emploi.

Jurisprudence du 20 mai 2000, Cour de cassation, Chambre sociale, n°98 15153 : « la répétition des sommes versées par erreur n’exclut pas que le bénéficiaire (…) soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées ».

Attention : Souvent, Pôle emploi tente de récupérer les sommes versées en indu alors que le délai de prescription est atteint ! il faut alors contester immédiatement !

Avant tout prélèvement, Pôle emploi doit d’abord vous envoyer un courrier (la « notification de trop-perçu »). Ce courrier doit impérativement contenir le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements qui vous ont été versés par erreur et enfin le motif pour lequel votre recours a été rejeté si vous en avez formé un.

Le prélèvement ne peut commencer que 30 jours après cette notification. Si Pôle emploi ne vous l’a pas envoyé, les prélèvements sont illégaux. C’est pourquoi, si vous contestez avoir reçu cette lettre, vous pouvez alors saisir le juge administratif. Toutes les sommes récupérées par pôle emploi vous seront restituées, vous serez déchargé du paiement des sommes réclamées.

Si tu ne conteste pas ces sommes tu dois les payer !

Vous devez dans un premier temps contester cet indu dans un délai de deux mois à compter du courrier envoyé par Pôle emploi en formant un recours auprès du directeur de l’agence. Attention : ce recours a peu de chance d’aboutir, le directeur de l’agence étant le signataire de la notification de trop-perçu (il faut le faire car il est obligatoire, mais il ne faut pas « miser » sur ce premier recours). Cependant cette contestation a pour effet de ralentir Pôle emploi. Il ne peut normalement pas entamer la procédure de recouvrement s’il y a contestation et tant qu’il n’a pas répondu à cette contestation. En réalité, Pôle Emploi ne respecte pas toujours cette obligation. Dans ce cas, vous pouvez saisir en référé-liberté, le tribunal administratif pour qu’il l’oblige à cesser les prélèvements dans les 48 heures.

Si votre recours est rejeté, vous recevrez un courrier avec accusé de réception comportant le motif, la nature et le montant des sommes réclamées, la date du ou des versements, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement votre recours.

Vous disposez alors de 15 jours pour éventuellement former « opposition » auprès du tribunal administratif dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette contestation se fait par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous faut alors expliquer très précisément les motifs de votre contestation et y joindre la notification de contrainte

Si vous saisissez le tribunal, toutes les mesures engagées par Pôle emploi en vue de récupérer les sommes seront suspendues durant toute la durée du litige et jusqu’au rendu d’une décision.

Procédures de recours

Code du travail : L5428-8-1, L5428-8-2, L5428‑8-3, R5426-18, R5426-19, R5426-20, R5426-21, R5426‑22, R5426-23 et R5426-24

Deux possibilités :

• soit le demandeur d’emploi conteste le fondement même de l’indu

• soit il ne le conteste pas mais peut tout de même chercher un aménagement.

Assedics ????? explique nous ça bien .

un trop perçu? il va falloir rembourser!!!!