Un bailleur est il en droit de me demander photocopie de mon relevé de banque??
.?

Question

Sur mon formulaire de demande je dois dire si oui ou non j'ai des crédits. et çà on ne me l'a jamais demandé auparavant

Impertinent · Accepted Answer

C'est rigoureusement interdit par la Loi de demander les relevés de compte ou même de demander une simple attestation de bonne tenue de comptes par la banque.

Il ne peut que te demander tes 2 derniers avis d'imposition et 3 derniers bulletins de salaire histoire de vérifier tes ressources.

Et Al Blanco a aussi raison d'un point de vue moral (et non pas légal), car la Loi, de fait, protège les indélicats en n'offrant que peu ou pas de garantie ni protection pour le propriétaire qui est bien souvent le dindon de la farce.

? · Answer

Les méthodes des bailleurs peuvent paraître drastiques quand elles ne semblent pas arbitraires. Mais s'ils prennent moult précautions c'est que c'est la croix et la bannière pour virer un locataire indélicat. Les lois sont faites pour protéger les escrocs.  Ça prend parfois des années et ça coûte TOUJOURS la peau du cul au propriétaire qui 9 fois sur 10 ne récupère rien, car les escrocs savent se rendre insolvables...Alors si ça pénalise les honnêtes gens, c'est regrettable, mais c'est comme ça que c'est devenu.

Candide · Answer

Ca me paraît normal, le propriétaire veut savoir si tu pourras payer le loyer. Faut dire qu'y en a un peu marre de louer à des gens qui sont endettés jusqu'au cou.

Plume · Answer

En aucun cas Il n'a le droit de te demander ce papier 
Lors de la mise en location

Ce que le bailleur peut demander

En pratique, voici ce qui suffit au bailleur, après un examen minutieux, pour jauger la solvabilité du candidat locataire :

les 3 dernières feuilles de paie
le contrat de travail
l'avis d'imposition
la photocopie de la carte d'identité
la dernière quittance de loyer
Ce que le bailleur ne peut pas demander

Dans l'attente du décret fixant les pièces  justificatives exigibles, sachez que ces documents ne sont pas indispensables, et portent atteinte à la vie privée du locataire : le bailleur n'a donc pas le droit de les solliciter :

le jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : « Par ces motifs » ;
l'attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs ;
l'attestation de l'employeur dès lors que peuvent être fournis le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;
le contrat de mariage ;
le certificat de concubinage ;
le dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
l'extrait de casier judiciaire ;
la remise sur un compte bloqué d'une somme d'argent correspondant à plus d'un mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l'article 2321 du Code civil ;
la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
la photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité ;
la carte d'assuré social ;
la copie de relevé de compte bancaire ou postal ;
l'attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
l'attestation d'absence de crédit en cours ;
l'autorisation de prélèvement automatique ;
le chèque de réservation de logement.

James · Answer

Non, c'est interdit (voir le lien ci-dessous)

firstsarl · Answer

pas sûr

Régine M · Answer

bailleur social ?
Ils veulent apprécier ta capacité à payer ton loyer et tes charges.

Un bailleur est il en droit de me demander photocopie de mon relevé de banque?? .?

7 réponses