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Accessibilité pour les handicapés?
Le syndic de notre immeuble dit qu'il est obligatoire de faire des travaux pour l'accessibilité des handicapés.
Il n'y a aucune profession libérale dans l'immeuble, et si on fait une rampe pour les quelques marches devant l'entrée un fauteuil roulant même tout petit ne peut entrer dans l'ascenseur,
Un handicapé ne pourrait de toutes façons ouvrir la porte d'entrée .
3 réponses
- FragomaLv 7il y a 6 ans
Dans un immeuble ancien, la copropriété n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées. C’est au copropriétaire concerné de porter la question (par exemple l’installation d’une rampe d’accès à l’immeuble) à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. De tels travaux d’accessibilité nécessitent un vote à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.
Si l’assemblée générale refuse, elle peut néanmoins autoriser le copropriétaire à effectuer à ses frais les travaux d’accessibilité qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur du bâtiment.
- Régine MLv 7il y a 6 ans
demandez lors de l'assemblée générale les textes rendant obligatoires ces aménagements......
loi du 25 mars 2009 « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion »
Les travaux d’accessibilité dans les copropriétés
Dans un immeuble ancien, la copropriété n’a pas l’obligation de réaliser des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées. C’est au copropriétaire concerné de porter la question (par exemple l’installation d’une rampe d’accès à l’immeuble) à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. De tels travaux d’accessibilité nécessitent un vote à la majorité de l’article 24, c’est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels.
Si l’assemblée générale refuse, elle peut néanmoins autoriser le copropriétaire à effectuer à ses frais les travaux d’accessibilité qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur du bâtiment.
