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poupou a posé la question dans Politique et gouvernementDroit · il y a 7 ans

un commerçant est-il tenu de rembourser un article défectueux qu'il ne peut pas échanger? o?

J'ai acheté un vêtement de marque dite "100°/° française" si vous voyez ce que je veux dire! qui est défectueux, et que j'ai payé en espèces. J'ai demandé un remboursement il m'a été répondu que ce n'était pas possible et on m'a proposé soit un échange soit un avoir valable 6 mois.

J'ai donc demandé un échange mais l'échange proposé est encore défectueux et il n'y en a plus.

On me dit encore qu'on ne peut me rembourser et on m'a fait un avoir valable 6 mois.

Je me demande si, dans la mesure où le commerçant ne peut satisfaire à l'échange, il a obligation de me rembourser si je le demande. (un avoir ça ne m’intéresse pas particulièrement car j'en ai pour 70 € a utiliser dans les 6 mois).

Merci de vos réponse.

3 réponses

Évaluation
  • ?
    Lv 7
    il y a 7 ans

    Si le produit vendu est défectueux, le commerçant est tenu de vous rembourser si l'échange n'est pas possible. Dans le cas contraire vous pouvez saisir la répression des fraudes.

  • ?
    Lv 7
    il y a 7 ans

    Non.

    Il est seulement tenu à échanger l'article défectueux soit à l'identique soit par un article de qualité équivalente.

    Dans l'habillement où la notion d'article équivalent est subjective, il peut vous proposer un avoir.

  • Nomade
    Lv 6
    il y a 7 ans

    s'il est défectueux, soit il remplace, soit il rembourse, le problème n'est pas de ton fait...

    une action auprès d'un organisme de consommateurs le ramènera à la raison...

    si c'est toi qui change d'avis,(ou par exmeple un frigo qui ne rentre pas chez toi, il n'est pas responsable de la non destination du produit); c'est à son bon vouloir, légalement il ne te doit rien.

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