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Comment procéder à une séparation de faits ?
Bonjour,
Récemment séparée de mon époux, nous ne souhaitons pas pour l'instant entamer une procédure de divorce, nous voulons donc procéder à une séparation de faits. A quelle institution ou à qui doit-on en faire la demande ?
Merci
6 réponses
- ?Lv 7il y a 7 ans
La séparation de fait pour laquelle il n'existe aucune loi puisque volontaire, ne nécessite pas l'intervention du JAF contrairement à la procédure de divorce ou de séparation de corps. Cette séparation est réglée par les époux qui doivent respecter les obligations du mariage (devoir de fidélité, devoir de secours, éducation des enfants ) De plus, cette dite séparation n'a aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale d'autant que l'accès du domicile conjugal doit rester libre à l'époux vivant en dehors.
Cependant, l'époux qui quitte ce domicile doit avoir l'accord écrit de l'autre pour éviter qu'il ne lui soit reproché un abandon du domicile. A défaut d'accord il est possible de déposer une main courante au commissariat ou gendarmerie pour donner les raisons du départ.
S'il y a des enfants, une pension alimentaire doit-être proposée à celui qui conserve la charge des enfants.
Pour obtenir le divorce, il faut une séparation depuis au moins deux ans.
- LorenzaLv 7il y a 7 ans
A personne puisque c'est une séparation de fait. Quand je me suis séparée j'ai pris un appartement, point barre. Nous n'avons divorcé que quelques années plus tard et fait constater la séparation de fait (quittances de loyer à mon nom, factures et domiciliation à une adresse différente de celle de mon ex).
- ?Lv 5il y a 7 ans
Que chacun fasse une main courante de son coté, si les deux sont d'accord pour se séparer. Cela suffit à la séparation de fait, mais elle ne sera constatée que plus tard, si vous décidez de divorcer. Cela reste officieux. Par contre vous pouvez demander une séparation de corps au juge aux affaires familiales.
- ?Lv 4il y a 7 ans
une convention ecrite suffit si vous etes d'accord surtout au sujet des enfants s'il y en a .Il est preferable que le partant du domicile conjugale laisse son adresse par lettre
- disquedurLv 7il y a 7 ans
la separation de fait comme son nom l'indique es tune separation par consentement des deux epoux et il n'y a aucune demarche a faire sauf en cas de mesentente sur la maniere alors il faut saisir le juge des affaires familliales http://www.pagesjaunes.fr/guides/divorce_108/separ...
- il y a 7 ans
Actez cette séparation devant un tribunal.
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