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Lv 5

pouicneck a posé la question dans Amour et relations Mariage et divorce · il y a 7 ans

Comment procéder à une séparation de faits ?

Bonjour,

Récemment séparée de mon époux, nous ne souhaitons pas pour l'instant entamer une procédure de divorce, nous voulons donc procéder à une séparation de faits. A quelle institution ou à qui doit-on en faire la demande ?

Merci

3 réponses

Évaluation

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Lv 7
il y a 7 ans
la blague ! trop marrante trop tout court d"ailleurs cte cas! une de +
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Lv 7
il y a 7 ans
Allez voir un juriste, un avocat ou un notaire et faites un acte sous seing privé.
Anonyme
il y a 7 ans
Renseignez vite par un avocat !

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