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amendes stationement?
Bonjour j ai reçu une amende de 75 euros pour stationement genant seulement à cette date j avais vendu ma voiture donc ce n est pas moi la responsable que dois je faire dois je payé et après contester ou contester? Quelles sont les démarches? Merçi
je précise que je ne retrouve le certificat de cession ( mon exemplaire) par contre j ai bien envoyé un exemplaire a la prefecture en recommandé)
3 réponses
- disquedurLv 7il y a 7 ansRéponse favorite
tu sais que quand tu vend une voiture tu dois envoyer un acte de cession a la prefecture comme preuve que tu as vendu la voiture si tu l'as fait tu peut contester preuve a l'appui si tu ne l'as pas fait tu dois payer l'amende et faire rapidement cette declaration de vente a la prefecture
- NihaLv 6il y a 7 ans
le jour de la vente il y avais 3 exemplaires 1 pour toi 1 pour la préfecture 1 un pour l'acheteur
tu prend ton attestation de vente que l'acheteur et toi avez signés tu en fait une copie et tu la joint au pv et tu l'envoi a l'adresse indiqué
tu ne paye pas
- Anonymeil y a 7 ans
Tu vas au commissariat de police avec la copie de la carte grise du véhicule vendu sur lequel est marqué "vendu le (avec la date de vente)" en majuscule. La carte grise doit avoir été barrée de deux traits et le coin supérieur droit avoir été découpé.