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divorce et vente de de bien commun?
Existe t-il en droit français une loi récente (moins de 3 ans ) qui stipule que dans les cas de divorce à l' amiable , le divorce ne peut etre prononcé sans qu'au préalable les biens communs ne soient vendus; dans l'affirmative , pourrait - on connaitre le libellé exact de cette loi; et son numero dans le code civil -merci pour toute réponse.
4 réponses
- infiniteLv 7il y a 9 ansRéponse favorite
non il n'y a aucune loi qui dit ca
soit le bien immobilier est vendu d' un commun accord, soit il est attribué à l'un ou à l'autre des conjoints, soit les conjoints le conservent en indivision meme après le divorce (bon là c'est rare car c'est une source d'embrouille mais c'est possible, les conjoints n'usent de cette possibilité que qd vendre ledit immeuble est fiscalement désavantageux)
divorce amiable ou pas, la règle est la meme
- pere fourlasLv 6il y a 9 ans
le notaire s'occupe de tout des que le jugement est prononcé il y a séparation des biens et suppression des crédits commun
Source(s) : voir un notaire si il y a un bien immobilier et credit !
