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reglementation de la banque?
je voudrait savoir si c est excat , qu un banquier ne doit nous donner en decouvert sur un compte bancaire que la moitie de nos revenus ?????
2 réponses
- il y a 9 ansRéponse favorite
La liberté contractuelle règne en la matière. La banque est libre de vous consentir une autorisation de découvert ou une facilité de trésorerie de n'importe quel montant.
Simplement, lorsqu'elle consent un concours (prêt), découvert ou une facilité de caisse trop important, dont il apparait manifeste que le débiteur ne pourra jamais être en mesure de le rembourser, elle peut voir sa responsabilité civile engagée pour soutien abusif s'agissant d'une société, et pour manquement à son devoir d'information ou de mise en garde s'agissant d'un particulier.La banque se doit donc d'être tout de même vigilante quant à la solvabilité de l'emprunteur, et de prêter en considération de ses capacités financières.
- ?Lv 4il y a 9 ans
non mais c'est une question de bon sens, le but est d'aider le client mais pas de l'enfoncer
