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Lv 5

coupeu d a posé la question dans Entreprises et finance Entreprises, finance et démarches administratives · il y a 9 ans

timbre fiscal de 35 euro?

est ce que l'on doit joindre un timbre fiscal lors d'une plainte au procureur de la république par lettre recommande avec accuse de réception?

1 réponse

Évaluation

?
Lv 7
il y a 9 ans
Réponse favorite
NON!
Car cette plainte ne constitue pas l'engagement d'un procès (instance en jargon juridique): le procureur est seul maitre des suites éventuelles.
Source(s) : http://vosdroits.service-public.fr/F1816.xhtml

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