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vente immobilière en cas de divorce?
Voilà je vens pour cause de divorce ma maison.
l'achat de ce bien c'est fait de la sorte:
Donnation a hauteur de 100 000 euros de mes parents a mon encontre.
emprunt de 70 000 euros a 5.5 % de mon ex (emprunt seul).
Maison en vente 195 000 euros net vendeur.
Question:
Il reste aujourd'hui 77316 euros de crédit à payer.
Le notaire diminura t'il la somme dû et je recupère mes 100 000 euros et le partage du reste a hauteur de 50% ?????
Ou cela reste mes 100 000 euros et le reste divisé en 50/50 et lui payera le reste de crédit restant ..........
Merci par avance.
Oups, l'emprunt des 70 000 euros c'est moi qu'il l'ai a mon seul nom.
5 réponses
- michel bLv 7il y a 9 ansRéponse favorite
C'est plus compliqué que çà. D'abord il faut qu'il y ait eu une clause de remploi dans l'acte d'achat, c'est-à-dire qu'il soit bien spécifié que vous avez apporté 100000 euros à titre personnel.
Ensuite, il faut calculer ce que représentaient ces 100000 euros / prix d'achat soit env. 59 %.
Vous obtenez alors ce qu'on appelle un droit de récompense sur le prix de vente soit 195000 x 59 %.
Le solde du prix de vente entre dans la communauté et doit être réparti selon votre contrat de mariage ou sur le régime légal.
Quand vous dites que votre ex a seul payé l'emprunt, cela peut jouer notamment si vous êtes en régime de séparation.
- DIDIERLv 6il y a 9 ans
cela dépend du contrat de mariage
rien ne t'empêche de demander à tes parents un papier justifiant de leur somme apportée, le notaire devra le prendre en compte et répartir les bien au prorata
- ?Lv 7il y a 9 ans
Faudrait savor!
Emprunt des 70000€ Ã ton nom seul ou au nom de ton ex, ou conjoint?
Tu dis des choses différentes à ce sujet.
Quoi qu'il en soit, si l'acte d'achat mentionne l'origine des fonds à 100000€ comme propre à toi , venant de donation de tes parents, cette somme te reviendra à toi, en tant qu'apport personnel, déduit du partage final de la communauté nette.
- Jean LLv 5il y a 9 ans
Tout va dépendre du contrat de mariage et de la rédaction de l'acte d'achat.
- luthessieLv 5il y a 9 ans
Avez-vous un contrat de mariage séparation de biens ?
Outre le nom de l'emprunteur, le régime matrimonial choisi est très important pour pouvoir répondre !
