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quel est le délai pour déposer une plainte de violation de domicile?
victime à de multiples reprises de violation de domicile de l'ex . Y a -t-il un délai pour déposer plainte ?
5 réponses
- il y a 9 ansRéponse favorite
Votre ex est venu à plusieurs reprises dans votre lieu de résidence ou à votre domicile.
Vous estimez qu'il y a "violation de domicile".
En droit français, la violation de domicile est un délit consistant, "pour une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, or les cas prévus par la loi, ou pour un particulier, à s'introduire dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci. (Code pénal, art. 432-8).
S'agissant de l'infraction commise par un particulier (ce qui pourrait être le cas de votre ex), le maintien dans les lieux est également incriminé mais il faut que l'introduction soit effectuée à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contraintes." (Code pénal, art. 226-4 et suiv.).
Pour savoir si l'infraction est constituée, il faudrait en dire plus : votre ex a-t-il conservé les clefs ? à quel nom est le logement ?... En parler avec un conseiller juridique, un agent de police judiciaire (police ou gendarmerie).
Délai pour porter plainte : 3 ans à compter de la commission du délit.
Source(s) : Article "Violation de domicile" [Droit pénal] in Lexique des termes juridiques 2012, Dalloz, p. 889 Code pénal Legifrance en ligne consulté le 18/03/2012 disponible par le lien http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessi... De même : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do... Délai : http://vosdroits.service-public.fr/F1435.xhtml#N10... - il y a 9 ans
rien à faire pour un ex. même si vous portez plainte; il va continuer à le violer; la meilleure solution c'est vendre tout et venir s'installer chez nous. plein de soleil et 1300 km de plage
- barnasbas22Lv 7il y a 9 ans
le plus tôt possible,sinon seras pas cru ou penseras que tu cherche a te venger
- Anonymeil y a 9 ans
je pense pas qu'il y ai de délai pour porter plainte (enfin il doit bien y avoir un délai de prescription genre 10-20ans je sais pas), après plus tôt c'est, mieux c'est
- PoupeeLv 5il y a 9 ans
Il n y a pas un delai de porter plainte a la justice ,assure toi d avoir toutes les preuves.............
