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Bonsoir , pouvez vous me dire de quels articles du code de l'éducation est écrit cette phrases ?
Bonsoir ,
j'ai lu qu'un enseignant n'a pas le droit de menacer un élèves d'un zéro si il ne ramène pas un certificat médical lors d'une absence a un contrôle
vous pouvez me dire quel est cette article ?
Merci d'avance :)
2 réponses
- Oh p'ti mistouLv 7il y a 9 ans
http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_off...
Ce à quoi tu fais allusion doit être indiqué dans le règlement intérieur de ton établissement.
Ce règlement intérieur a force de loi. Il a été élaboré et voté en conseil d'administration. Il figure dans le carnet de liaison. C'est donc à lui que tu dois te reporter pour répondre à ta question.
Dans mon lycée par exemple, une absence à un contrôle non justifiée officiellement reçoit automatiquement un zéro. Si l'absence est justifiée officiellement ( par certificat médical, convocation officielle par exemple à une épreuve du permis de conduire), le professeur a le choix entre mettre "absent", ou faire faire le contrôle à l'élève dès son retour.
En revanche, depuis une dizaine d'années, un zéro ne peut plus être une sanction disciplinaire (par exemple pour livre oublié ou bavardage en classe). Le zéro est obligatoirement attaché à une évaluation du travail, effectué ou non.
Dispositions officielles ci-dessous :
"Circulaire sur le "zéro"
Nous avons le droit de mettre un zéro pour devoir non rendu... Il ne faut pas croire ce que disent certains chefs d'établissement. Voici (en extraits) la circulaire qui rappelle la liberté pédagogique (zéro pour devoir non rendu et zéro pour absence non justifiée) :
"Il semble qu'une des dispositions de ces textes, par ailleurs assez bien compris, dans l'ensemble, dans leurs intentions que dans leurs modalités de mise en oeuvre, suscite de vives réactions, voire des incompréhensions ou des inquiétudes, notamment de la part de certains enseignants.
Il s'agit du paragraphe précisant « qu'il n'est pas permis de baisser la note d'un devoir en raison du comportement d'un élève ou d'une absence injustifiée. Les zéros doivent être proscrits. »
Je souhaiterais lever toute ambiguïté sur le sens de ce paragraphe précis, qui ne vise en rien à réglementer les modes d'évaluation pédagogique ni à amoindrir l'autorité des enseignants.
Cette disposition, qui établit une distinction claire entre évaluation pédagogique et domaine disciplinaire, ne signifie en aucune manière que les zéros doivent disparaître de l'évaluation du travail scolaire.
Un devoir non remis sans excuse valable, une copie blanche rendue le jour du contrôle, une copie manifestement entachée de tricherie, ou encore un travail dont les résultats sont objectivement nuls, peuvent justifier qu'on y ait recours.
L'évaluation du travail scolaire, domaine qui relève de la responsabilité pédagogique propre des enseignants, ne peut être contestée, car elle est fondée sur leur compétence disciplinaire.
Toutefois, cette évaluation ne doit pas être altérée par des considérations tenant au comportement des élèves. En effet, un comportement en classe, inadapté ou perturbateur, ne peut être sanctionné par une baisse de note ou par un zéro entrant dans la moyenne de l'élève. Relevant du domaine disciplinaire, il doit cependant être sanctionné d'une autre manière, prévue dans la liste des punitions scolaires ou des sanctions disciplinaires.
Pour ce qui est de l'absence à un contrôle de connaissances, si elle est justifiée, une épreuve de remplacement peut être mise en place ; si elle est injustifiée, elle implique une absence de notation qui aura une incidence sur la moyenne, calculée en fonction du nombre d'épreuves organisées au cours de la période de notation.
En tout état de cause, ce texte ne prévoit en rien de faire bénéficier un élève volontairement absentéiste d'une moyenne supérieure à celle qu'il mérite.
Ces dispositions, expliquées et comprises, contribueront, j'en suis sûr, à asseoir la crédibilité et l'autorité des enseignants sur des bases claires et équitables, permettant ainsi aux élèves de disposer de repères établis en toute transparence par les adultes."
[...]
La lettre du ministère de l'Education nationale du 20 février 2001
Cette lettre est signée par Jean-Paul de Gaudemar (directeur de l'enseignement scolaire) et M. Daubresse (IA, directeur des services départementaux de l'EN)"