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comment annuler une servitude?
quelle est la marche à suivre pour annuler 2 droits de passage sur 1 terrain et quel en est le cout???
merci de vos réponses concises
bonne journée
sophie:j'ai lu mais la marche à suivre pour annuler car les terres ont été remembrées donc d'autres accès existent et le cout de l'acte n'est pas mentionné?????
6 réponses
- yoyoLv 7il y a 1 décennieRéponse favorite
Je ne saurais que vous conseiller de vous renseigner près d'un notaire en ayant les actes sur lesquels sont mentionnées ces deux servitudes. Vous aurez en même temps le cout d'un tel acte s il est possible.
- Anonymeil y a 1 décennie
une servitude ne saurait être annulée mais elle peut cesser dès lors que son bénéficiaire y renonce explicitement.
à mon sens, un acte sous seing privé dès lors qu'il prend valeur authentique par enregistrement suffit pour constater le renoncement à la servitude et la dépense est celle des frais d'enregistrement dès lors que vous rédigez vous même l'acte sous seing privé.
- Sophie GLv 7il y a 1 décennie
http://oster.pagesperso-orange.fr/servitudes.htm#C...
Pour tout savoir sur les servitudes au cas par cas. Bonne lecture !
- il y a 1 décennie
Une servitude comme son nom l'indique sert . Il s'agit là d'une logique sémantique imparable. Puisqu'elle sert, la justice ne peut pas l'annuler.Si de plus elle a été décidée par le juge antérieurcelaà complique encore davantage les choses.
En revanche,leé bénéficiaire de la servitude peut expressément y renoncer. Pour ce faire, la manière la plus sure, certes aussi la pluscoûteusee, est de faire "abandonner" cette servitude devant un notaire. En qualitéd'officierr public, il recevra cette déclaration d'abandon" et en dressera un acte notarié qui fera foi en cas de litige.-
Une solution moins onéreuse mais à mes yeux plus risques est une déclaration faite sous seing privé etsimplementtenregistréee sur papier timbré (recette desimpôtss). En revanche, je vous conseille, si vous optez pour cette voie, de fairerédigerr cet abandon en présence de deux témoins totalement étrangers qui signeront également le document
Source(s) : Praticien du Droit - yeyoLv 4il y a 1 décennie
il faut payer pour que ceraines personnes ferment leurs yeux et bouches ils peuvent achetter, vendre, accorder, annuler ou reconnaître le droit des quiconque