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eginrard a posé la question dans Sciences socialesÉconomie · il y a 1 décennie

Quel délai pour réclamer le paiement d'une facture?

Bonjour, peut-on réclamer le paiement d'une facture (entretien de la chaudière) sept ans après ?

Comme j'avais lu que on ne devait pas garder les preuves de paiement plus de 5 ans, j'ai tout jeté.

Merci

1 réponse

Évaluation
  • il y a 1 décennie
    Réponse favorite

    Non on ne peut pas apres 5 ans.

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