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qui peut résumé la loi du 10 mars 2010 portant sur la réforme de la tva immobilière?
La nouvelle réforme de la TVa sur les cesions immobilières apporte quel changements pour les particuliers? les propriétaires bailleur? les non professionnel en regle général?
En dehors de tout commentaire sur la sauce à laquelle on es bouffé et toute autre réflexion inconstructible et incompréhenssible.
A Jacques,
Cematin j'ai rélisé une vente d'un bien en residence principal. Le notaire m'informe de cette loi sans pour autant être en mesure de me dire de quoi il en retourne.
A priori la tva pourrait etre appliquer sur les biens de plus de 5 ans et sur les résidences principal, jusque la non soumis a la tva.
Ainsi que pour les bien locatif qui ne sont pas soumis non plus a la tva. les décrets d'applcation n'étant pas sortis il ne savaient pas ce q'il en était exactement, mais en cas de controle fiscale le fisc pourrait réclamer des redressements basé sur on ne sais quoi...
herche explication si vous en avait qui soient facilement compréhenssible. j'ai lu cette loi, mais franchement rien n'est franchement dis dedans.
merci
2 réponses
- fredbrownieLv 6il y a 1 décennieRéponse favorite
Désormais, la soumission de la tva dépend à la fois du type de bien et du statut d'assujetti ou non à la tva du vendeur.
Si vous êtes particulier (non assujetti à la tva) alors le régime est le suivant :
- si vous avez acquis l'appartement neuf et que celui-ci est achevé depuis moins de 5 ans => la vente est soumise à la tva
- si l'appartement est achevé depuis plus de 5 ans => la vente n'est pas soumise à la tva
- jacques bLv 6il y a 1 décennie
MOI ,pour quel usage?
Source(s) : DICTIONNAIRE FISCAL DE LA REVUE FIDUCIAIRE ETSA VERSION EN LIGNE
