pour une séparation de fait?

Si les parties sont mariées, celui qui part peut demander à l’autre une attestation dans laquelle il l’autorise à quitter le domicile conjugal, car c’est une faute qu’on peut lui reprocher. Sinon, possible main courante à la gendarmerie ou au commissariat pour signaler le départ. Après il informe tous les organismes de son changement de situation...

La séparation de fait est un droit légal (et une réalité) pour tout couple qui vivent séparés depuis au moins 6 ans.

Ca ne coute rien ; il suffit de prouver au tribunal que le couple vit séparé depuis 6 ans (adresses différentes) et la séparation de fait est prononcée. C'est tout.

Si pas de séparation de corps, je pense que cela serait plutôt une séparation de biens

séparation de fait = domicile séparé

L'idéal c'est de faire appel à un juge des affaires familiales (JAF ) est un avocat n'est pas nécessaire.

Le juge peut accorder des mesures provisoires si un des conjoints ne respecte pas ses droits matrimoniaux ou si l'entente entre les époux est fortement perturbée.

Le juge peut :

•suspendre le devoir de cohabitation et autoriser ou imposer une résidence séparée

•imposer des mesures provisoires concernant le patrimoine, les éventuelles rentes alimentaires et les enfants

Pour entamer cette procédure, il suffit qu'une des deux parties adresse une requête au juge de de la commune où les parties ont résidé pour la dernière fois en tant que couple.

Ensuite, les conjoints seront appelés à comparaître devant le juge de paix.

Dans certains cas particuliers, le tribunal de première instance peut interdire, en référé et de manière temporaire, l'accès d'un des conjoints au domicile conjugal.

Je peux vous aider pour la requête et vous pouvez me contacter en privé.