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comment faire si l'entreprise locataire ne paye pas son loyer?
Si le locataire (un entreprise) ne paye pas son loyer, quelles solutions peuvent être trouvées pour le propriétaire qui a besoin de payer les crédits.
Peut-on faire partir l'entreprise locataire, quelle est la procédure à suivre ? Combien de temps cela prendrait il ?
Peut-on récupèrer le local pour loyer impayé ? et après combien de temps ?
Comment le propriétaire peut'il se protéger à l'avance lors de la signature d'un nouveau contrat de location pour éviter ce genre de situation ? Y-a-t-il des clauses à prévoir pour protéger le propriétaire ?
Et si le locataire paye le loyer de temps en tems mais pas régulièrement ? Est-ce différent ?
Merci pour vos conseils avisés !
3 réponses
- il y a 1 décennieRéponse favorite
En principe on saisit le tribunal de commerce et c'est lui qui tranche! Mais même avec un huissier c'est difficile de rentrer dans ses billes car la société peut déposer le bilan, et là c'est le hic !
- Bernard BLv 6il y a 1 décennie
si l'entreprise ne paye pas son loyer, il faut d'abord envoyer une injonction de payer par recommandée puis par huissier, ou si dans le bail est précisée l''expulsion lors de retard d'une échéance, demander à l' huissier d'intervenir. Puis ensuite demander au tribunal un jugement d'expulsion mais tout cela est très long et on se sent impuissant. C'est pour cela quant on loue quelque chose le mieux est de prendre une assurance loyer impayé, car les procédures d'expulsion peuvent durer des années
