Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique.....?

Non.

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_serv...

c'est écrit :

"Si vous vendez votre véhicule âgé de plus de 4 ans Vous devez fournir à l'acquéreur un procès verbal de visite technique de moins de 6 mois, et les procès-verbaux des éventuelles contre visites. "

Légalement le véhicule DOIT être vendu avec le contrôle technique (qu'il soit réussi ou échoué, du moment que le bilan soit effectué). De là, l'acheteur peut financièrement s'en acquiter... en sachant pour le vendeur que c'est une manoeuvre peu légale, et qu'en cas de problème l'acheteur aura toute lattitude pour se retourner contre le vendeur.

L'arrangement ne tient pas vraiment puisque l'acheteur ne pourra pas immatriculer son véhicule sans le CT. De plus, que fera le vendeur en cas de problème? Situation simple: le CT n'est jamais fait, donc le véhicule jamais immatriculé... donc toujours au nom de l'ancien propriétaire!!! en cas de problème, bonjour l'angoisse pour prouver sa bonne foi

Franchement, pour la cinquantaine d'euros que coûte le CT, autant s'en acquitter et faire une vente dans les règles de l'art.

PS: voici les documents INDISPENSABLES à une vente

- certificat de non gage, disponible sur le web à l'adresse suivante:

https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accuei...

- Un contrat de vente en deux exemplaires à remplir par les deux parties (exemple de document à imprimer)

http://www.auto-evasion.com/services/contrat-vente...

- La CG du véhicule en question

Petite précision: la mention "vendue en l'état" n'a aucune valeur, que ce soit sur la carte grise ou sur le contrat. En l'espèce, un véhicule est toujours vendu dans l'état de présentation annoncé à l'acheteur.

EDIT: j'ai bien fait de préciserr le dernier point. Cette mention n'a JAMAIS été un recours légal car un vendeur ne peut JAMAIS se départir de sa responsabilité concernant l'état de présentation du produit vendu. Par contre, il peut tout à fait lister les pannes/défauts (visibles ou non), et les fournir à l'acheteur qui signera le document en connaissance de cause. Dans ce cas (et seulement celui là) le vendeur sera protégé contre tout recours!!!

http://www.auto-evasion.com/services/vice-cache.ph...

RE EDIT:

Mentionner l'absence de CT dans une annonce n'en fait pas une autorisation légale. Le journal/site web n'est pas tenu de contrôler la légalité de l'annonce, tout au plus doit il s'assurer que l'annonce ne comporte pas d'éléments néfastes comme des insultes, ou la vente de produits illicites. En dehors de cela, le vendeur peut dire "vendu sans CT", mais ça n'a rien de légal! J'ai mis le lien du site officiel du ministère de l'intérieur... ça fait force de loi, non?

non pas de vente sans CT

Normalement non,si la personne a qui tu vend la voiture ne le fait pas c'est toi qui seras responsable,ou si il a un accident avec, du au frein qui ne sont pas en état, vers qui la justice va se retourner alors réfléchie bien

ça evite beaucoup de conflits de le faire avant la vente quand ça se passe mal on regrette d'avoir negligé le controle pour economisé 60€

non il faut absolument un ct technique qui a été fais de moins de 6 mois...

Cela signifie que t'on auto a été examiné par un centre controle technique auto...

et en cas d'anomalie d'une ou plusieurs sera / seront signaler sur le procés verbal du CT

non. tu est responsable de ta voiture jusqu'a la ce que la nouvelle carte grise est délivré a l'acheteur.

si tu le précises dans ton annonçe , c' est parfaitement légal *

beaucoup d' exemples sur

http://www.leboncoin.fr/

*

tu peux le faire mais tu as interet à prendre une précaution:

tu précises sur le certificat de vente et sur la carte grise que tu barres :

"vehicule vendu en l'etat"

ce qui t'éviteras tout recours de l'acheteur en cas de problème

Oui, puisque le CT est à faire par le propriétaire avant d'établir la carte grise.

Au moment de l'établissement de la CT, le propriétaire est l'acheteur puisque qu'il dispose du certificat de cession signé (valable 1 mois).

Que le vendeur fasse le CT est un usage, pas une obligation légale.

C'est l'article R323-1 du code de la route.