loyer de studio mauvaise foi du propriétaire?

Si le bail prévoit un paiement au 30 du mois, le propriétaire ne peut exiger un paiement anticipé. Sinon, il faut payer le loyer conformément aux stipulations du bail.

Concernant les pénalités, si elles figurent au contrat de bail, elles sont abusives, car le propriétaire ne peut imposer au locataire davantage d'obligations que celles prévues par la loi.

Ainsi, la Commission des clauses abusives a affirmé : " 32. Considérant que tous les contrats comportent, à la charge exclusive du locataire, des clauses pénales (dépôt de garantie acquis au bailleur, indemnité d'occupation de deux à trois fois le loyer quotidien …) en cas d'inexécution d'une des clauses du bail ou de retard dans le paiement du loyer; que de telles clauses, compte tenu de l'absence de réciprocité en cas de manquement du bailleur, sont source de déséquilibre contractuel au détriment du consommateur".

Le propriétaire ne peut donc réclamer une quelconque pénalité, en cas de retard de paiement. Sa seule possibilité est de demander la résolution du bail en justice, qui ne lui sera accordée que si le retard de paiement est très important.

Concernant le comportement du propriétaire, la loi affirme que "Le fait de harceler autrui peut être puni d' 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. - Article 222-33-2 du Code pénal".

Pour ma part, je le mettrais en demeure de cesser immédiatement ces mesures d'intimidation, en lui rappelant que les pénalités qu'il réclame sont en infraction totale avec la loi. Je lui indiquerais qu'à défaut de respecter la tranquillité de votre fille, vous n'hésiterez pas à vous rapprocher de votre conseil habituel, pour porter plainte pour harcellement, avec constitution de partie civile.

Et je paierais le loyer dans les délais.

Si l'échéance du terme de loyer est au 10 du mois, le loyer doit être payé le 10. Par exemple le 10 février on paie le loyer pour une location du 10 février au 10 mars. Sauf spécification expresse, le loyer est payable d'avance. Toutefois, il semble exagéré de menacer un locataire pour 2 ou 3 jours de retard; tout dépend des antécédents, il est évident que s'il y a déjà eu des incidents de paiement le proprio est moins tolérant.

Le propriétaire ne peut pas majorer son loyer de 10% POUR retard de paiement.

la date de paiement du loyer est (ou devrait) être indiquée dans le bail.

Et son paiement se fait à cette date précise.

Pas à la convenance du locataire dans le mois.

si la date est fixée au 10; on paie le 10. si elle est fixée au 30, on paie le 30, même si le mois à 31 jours.

C'est la loi.

Si la date de paiement est respectée, il n'y a strictement aucune raison que le proprio soit agressif. Il a certainement eu des problèmes de paiement de loyer avant l'arrivée de ta fille: donc chat échaudé craint l'eau froide.

euh en principe un loyer se paie en avance = pour le loyer du mois de mars elle doit payer avant le 10 mars...

Un loyer est égible le 5 du mois en cours. C'est marqué dans le bail. Peut etre que le proprio a besoin de cet argent pour recouvrir le credit qu'il a pris sur cet appart , ca expliquerai pourquoi il est stressé au moindre retards !

Hahaha ... ces proprios !

Le gars n'a aucun droit de la menacer d'une quelquonque majoration,

ce n'est ni l'administration, ni les impôts.

Ce grossier personnage est un flippé, le mieux pour être tranquille serait de lui faire un versement automatique du loyer via virement bancaire tous les 10 du mois.

Par ailleurs, si les courriers sont manifestement agressifs, menaçants voire injurieux, dîtes à votre fille de lbien es conserver précieusement ... ils pourraient être bien utiles en cas de litiges plus sérieux...